Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : novembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société Structa Industries, exploitant la marque Kosma (ci-après la « Société » ou « Kosma »), et, d’autre part, le professionnel, personne physique ou morale (ci-après le « Client »), souhaitant effectuer un achat de quelque nature que ce soit ou recourir à une prestation de service auprès de la Société.

Sous sa marque Kosma, Structa Industries conseille et accompagne ses clients dans l’aménagement et l’agencement de leurs espaces de travail et de vie : space planning, études d’aménagement, agencement sur mesure, fourniture, livraison et installation de mobilier. En sa qualité de distributeur de certaines marques de mobilier et matériel professionnels, elle en assure également la vente.

Article 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, toutes les prestations et ventes accomplies par Structa Industries sous la marque Kosma sont régies exclusivement par les présentes CGV. Elles sont annexées à tout devis adressé au Client et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

La signature d’un devis et le paiement d’un acompte par le Client emportent son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliquent à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version applicable est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les CGV s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières figurant au devis.

Tout achat ou prestation, quel que soit le support de vente (vente en ligne, prise de commande directe…), est soumis à l’ensemble des clauses des CGV, sauf précision spécifique relative au support de vente. Tout contrat d’entreprise y est également soumis, sauf conditions particulières prévues dans le contrat spécialement conclu entre la Société et le Client. Les CGV continuent alors à s’appliquer sur tous les points auxquels ce contrat ne déroge pas. En signant un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

Article 2 – Commandes

Lors de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV et conclure un contrat de vente. Il est seul responsable des informations transmises et s’engage à les mettre à jour en cas de modification. La Société ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie ou tentatives de fraude du Client, ni de leurs conséquences en termes de retard ou d’erreurs de livraison, y compris pour une commande passée par téléphone.

Le Client contrôle l’ensemble des informations de sa commande (articles, références, coloris, quantités, montant, adresses de facturation et de livraison, coordonnées téléphoniques…). Il accepte que la saisie de ces données fasse preuve de son identité et manifeste son consentement. Pour une adresse de livraison impliquant un tiers, le Client est seul responsable des informations communiquées et du consentement de ce tiers à recevoir la livraison.

Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par courriel, par voie postale ou remis en main propre, d’une durée de validité de 3 mois à compter de sa date, sauf disposition spécifique prévue au devis. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens, à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

La commande est définitive dès sa validation par le Client par signature manuscrite ou électronique du devis. Le devis vaut alors bon de commande et contrat, et oblige les deux parties. Toute demande ultérieure de report, de modification ou de prestation complémentaire fait l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant.

En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis, la Société est en droit d’exiger le règlement intégral du montant porté au devis, quel que soit l’état d’avancement des prestations. À sa seule discrétion, elle pourra limiter sa demande au prorata de l’avancement des prestations pour les projets d’agencement. Aucune commande ne sera acceptée en présence de factures impayées.

Une commande est considérée comme complète à compter de la signature du devis, de la réception de l’acompte et de la validation des plans de fabrication et des finitions. La bonne exécution d’un projet d’agencement sur mesure suppose un relevé de cotes précis réalisé par la Société. Le Client s’engage à le rendre possible sans contrainte, dans un délai convenu avec son interlocuteur Kosma. Toute prise de cotes tardive ou information incomplète entraînera des délais supplémentaires et d’éventuels surcoûts. Si la validation des plans intervient après celle du devis et entraîne des modifications, une mise à jour du devis ou un devis complémentaire pourra être établi. Le délai annoncé court à compter du moment où la commande est complète.

Article 3 – Rétractation

Le Client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession : il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Aucune demande de reprise du produit ne pourra être formulée après livraison.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont libellés en euros et exprimés hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA applicable au jour de la signature du devis, de l’éco-contribution et de la taxe parafiscale. Ces taxes pouvant évoluer sans préavis, elles seront réajustées lors du paiement du solde, quel que soit l’état d’avancement de la commande.

Sauf accord contraire précisé au devis, la commande donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total du devis, via une facture d’acompte. La commande est considérée comme valide à compter de la réception de cet acompte, date à laquelle démarre le délai de traitement. En cas de paiement tardif de l’acompte, la commande est replacée en fin de planning de production, sans pénalité de retard possible. Le solde est réglé à la livraison des prestations et/ou du mobilier, sans escompte. La facture de solde est émise à la date d’expédition ; le délai de paiement est de 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.

Les prix et délais sont établis sur la base des conditions économiques et d’approvisionnement en vigueur à la date de signature du devis. Compte tenu du délai pouvant s’écouler entre la commande et son exécution, les prix pourront être révisés selon l’évolution des indices officiels du coût des matériaux et de la logistique (INSEE, BT01 ou tout indice sectoriel applicable), notamment en cas de circonstances économiques ou géopolitiques imprévisibles. Ils peuvent également varier en raison de prix de lancement, promotions, soldes ou fins de série. Les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique ou matérielle manifeste.

En cas de report de l’installation par le Client de plus de 15 jours, ou d’impossibilité de livrer ou d’installer dans les délais prévus pour une raison non imputable à la Société (chantier en cours, fermeture…), le solde de la facture devient immédiatement exigible. Aucun acompte versé ne peut être qualifié d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil, la commande engageant définitivement les parties.

À défaut de paiement à l’échéance, la Société pourra facturer des pénalités de retard égales au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans rappel. Conformément au Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due. Si les frais réels sont supérieurs, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sans préjudice de dommages et intérêts.

La Société se réserve le droit de déterminer la forme de paiement et de rendre immédiatement exigible la totalité de la dette en cas de retard. Elle ne participe pas au compte prorata, sauf exception stipulée au devis. Tout retard de paiement entraîne des conditions de paiement spécifiques pour les commandes suivantes. Dans le cadre d’une vente impliquant un distributeur, le retard de paiement du client final ne peut justifier un retard de paiement de la facture de la Société.

Article 5 – Engagements de Kosma

Les prestations de conseil et d’agencement sont limitativement définies au devis. Lorsque Kosma conseille sur l’aménagement et l’agencement de lieux, ses prestations visent à proposer les différentes possibilités de mise en valeur des espaces (volume, circulation, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont pas valeur de consultation d’un bureau d’études. Les relevés de mesures servent uniquement à la modélisation et ne sont pas transmis au Client.

Les préconisations de Kosma affectant le second œuvre ou le gros œuvre doivent être validées par des techniciens. Il appartient à l’entreprise chargée de ces travaux de vérifier leur conformité aux prescriptions techniques avant exécution. La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre et n’engage pas sa responsabilité à ce titre. Elle rend compte régulièrement de son travail pour obtenir l’approbation du Client sur les choix qui le concernent.

Les simulations 3D, visuels photo-réalistes et échantillons de couleurs remis au Client sont non contractuels. Une demande de modification après remise des vues 3D donne lieu à une facturation supplémentaire. Une fois la prestation réalisée, le Client ne peut invoquer des arguments subjectifs (de goût) pour exiger une reprise gracieuse ou refuser le règlement du solde.

Kosma peut, à la demande du Client, fournir du mobilier et des accessoires. Tout achat fait l’objet d’un devis listant les produits, leurs dimensions et spécificités. La commande devient définitive et non modifiable dès signature du devis. La prestation se limite alors à l’achat des produits pour leur revente et à leur mise en place. La Société ne saurait être tenue responsable des recommandations et conditions d’utilisation fixées par les fabricants dans leurs notices.

Les produits vendus respectent les normes et certifications légales en vigueur. Les photographies figurant sur les catalogues, le site ou les tarifs sont indicatives et non contractuelles : des variations de dimensions, de poids ou de teintes peuvent exister. Pour les installations, matériels, fournitures et travaux sont précisés en qualité et en quantité dans le devis accepté.

Article 6 – Livraison et pose

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client, dans le délai précisé dans la confirmation de commande, à compter de la réception de la commande complète. Les délais sont indicatifs. La Société s’efforce de les respecter, mais tout retard non imputable exclusivement à elle (force majeure, fait d’un tiers, fournisseurs, autres intervenants sur site, retard de paiement du Client) ne peut engager sa responsabilité ni donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de commande.

Sauf mention contraire au devis ou impossibilité matérielle (locaux fermés, chantier en cours), Kosma organise le transport du mobilier, sa livraison, le contrôle de conformité (état, références, quantités, coloris, réserves, refus de colis abîmés, reprise des emballages), ainsi que le montage et la mise en place. Elle peut faire appel à des prestataires externes de son choix. En cas de non-conformité ou de dommage, elle fera de son mieux pour remplacer ou compléter le bien dans les meilleurs délais, sans que sa responsabilité puisse être engagée pour les manquements de ses fournisseurs ou prestataires, ni que le Client puisse prétendre à une indemnité ou à la résolution de la commande.

À la livraison, le Client vérifie la conformité de la commande (références et quantités) et signe le bon de livraison. En cas d’anomalie, il indique des réserves précises, manuscrites, signées par lui et par le transporteur, et les transmet au plus vite à la Société. Les mentions du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de bon fonctionnement » n’ont aucune valeur. En l’absence de réserves, le produit est réputé conforme et ne peut faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Le Client communique à la Société, dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat, l’identité de la personne habilitée à réceptionner la livraison. À défaut, ou en cas d’absence de cette personne, la livraison est réputée conforme. Si la livraison ne peut avoir lieu du fait de l’absence du Client ou de l’inaccessibilité des lieux, la nouvelle livraison est facturée en supplément. Les frais de livraison et de relivraison restent à la charge du Client.

Les livraisons doivent pouvoir se faire en porteur, avec accès direct au bâtiment et possibilité d’utiliser des moyens de manutention. Une livraison en étage sans ascenseur ou monte-charge adapté entraîne des frais supplémentaires. Les exigences particulières doivent être précisées avant la signature du devis et peuvent générer des frais et délais supplémentaires.

Sauf mention contraire, livraison et installation sont réalisées en une seule phase, au lieu et à la date convenus, et incluent un seul déplacement. Toute prestation logistique complémentaire ou annulation de livraison est facturée en supplément, aux conditions de l’article 4. En cas d’enlèvement par le Client, la responsabilité de la Société prend fin au moment de l’enlèvement dans ses entrepôts.

La garde des produits et les risques associés (détérioration, vol, perte, destruction, dommages causés par le produit) sont transférés au Client dès la remise du produit ou son enlèvement par le transporteur, quelle que soit la cause du dommage.

Article 7 – Responsabilités

En cas de difficulté, il appartient au Client de prouver la défaillance de la Société. Si sa responsabilité était engagée, la Société ne serait jamais tenue des dommages indirects ou immatériels (trouble commercial, perte de chance, préjudice d’image). Pour les dommages directs, sa responsabilité est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de sa commande.

La Société ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, notamment : grèves, intempéries, épidémies, blocage des transports ou des approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des réseaux de télécommunications, et plus généralement tout événement indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

Pour la vente de biens mobiliers, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil). Elle ne couvre ni l’usure normale, ni les imperfections mineures et apparentes à la livraison. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Le Client informe la Société de tout vice ou défaut de conformité par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 – Réserve de propriété et transfert des risques

La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires. Jusqu’à ce paiement, le Client s’interdit de revendre ou de mettre en gage les biens. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication de tout ou partie des biens. Tout acompte versé reste acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client collabore de bonne foi avec la Société et lui communique sans délai tous les éléments nécessaires à l’exécution de ses prestations et au respect du calendrier. Il désigne un chef de projet et alloue les moyens nécessaires à la bonne exécution du contrat.

Pour les projets d’agencement sur mesure, le Client valide les plans de fabrication et les finitions et rend possible le relevé de cotes dans les conditions prévues à l’article 2. Il remet par écrit, au plus tard 10 jours après la signature du devis, toute information relative à ses locaux ou mobiliers susceptible d’avoir une incidence sur l’intervention de la Société. Il garantit un accès libre et dégagé à ses locaux.

Les parties s’engagent à entretenir des relations loyales et à s’abstenir de tout propos de nature à porter atteinte à l’image, la renommée ou la crédibilité de l’autre, sans limitation de durée. Le Client rémunère les prestations selon le tarif précisé au devis.

Article 10 – Résiliation

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, le contrat peut être résolu de plein droit par la partie lésée quinze jours après réception d’une mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire et mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause. La partie lésée peut en outre demander des dommages et intérêts. Pour les projets d’agencement, le Client conserve le résultat des prestations exécutées jusqu’à la résiliation, sous réserve de leur paiement complet, et ne peut en exiger le remboursement.

Article 11 – Propriété intellectuelle et références commerciales

Kosma et Structa sont des dénominations commerciales et des logos appartenant exclusivement à la Société. Ils ne peuvent être utilisés sans son accord préalable écrit.

La Société reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les études, plans, dessins, visuels 3D, photographies et autres contenus réalisés pour le Client. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite et préalable est interdite.

Le Client autorise la Société à photographier et filmer ses espaces à tous les stades de son intervention et après livraison, et à exploiter ces images à des fins promotionnelles sur tous supports papier et numériques (site, réseaux sociaux), actuels et à venir. Il autorise également la Société à citer son nom et les réalisations effectuées à titre de référence commerciale, dès la signature du devis et sans limitation de durée.

Article 12 – Assurance

Structa Industries a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de MMA Assurances. Le Client déclare être titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité civile. Il lui appartient de vérifier que les assurances des autres prestataires intervenant sur le chantier couvrent les travaux qu’il leur confie.

Article 13 – Renonciation et nullité partielle

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient déclarées non valides par une loi, un règlement ou une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 14 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour tout point non prévu par les CGV, la législation et les usages en vigueur s’appliquent.

Article 15 – Données personnelles

La collecte de certaines données personnelles du Client est nécessaire à l’exécution des commandes. Ces données font l’objet d’un traitement informatique par Structa Industries, responsable du traitement. Elles sont conservées le temps nécessaire à l’exécution des commandes et des garanties applicables, ainsi que pour respecter les obligations légales. Leur accès est limité aux personnes habilitées et, le cas échéant, aux sous-traitants de la Société, tenus de les utiliser conformément à la réglementation. La Société s’interdit de vendre, louer ou céder ces données sans consentement préalable du Client, sauf obligation légale. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Article 16 – Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, Structa Industries élit domicile en son siège social : ZA de Clairac, 35 rue Louis Blériot, 26760 Beaumont-lès-Valence, France.

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